Loi Hamon

Mis à jour le March 05, 2026 14:41

La loi Hamon est une législation française relative à la consommation qui permet aux assurés de résilier leur contrat d'assurance à tout moment, sans frais ni pénalités, après une première année d'engagement. Cette disposition s'applique notamment aux contrats d'assurance habitation, offrant ainsi une liberté contractuelle accrue aux souscripteurs.

Avant l'entrée en vigueur de ce texte, les assurés étaient contraints de respecter des délais de préavis stricts pour mettre fin à leur contrat, généralement à la date d'anniversaire de celui-ci. Désormais, la résiliation peut intervenir à n'importe quel moment dès lors que la première année est écoulée.

Concrètement, voici ce que la loi Hamon implique pour un assuré :

  • Résiliation sans justification : l'assuré n'a pas à fournir de motif particulier pour mettre fin à son contrat.
  • Aucun frais de résiliation : aucune pénalité financière ne peut être appliquée par l'assureur.
  • Démarches simplifiées : le nouvel assureur peut se charger des formalités de résiliation à la place de l'assuré.
  • Remboursement du trop-perçu : si une cotisation a déjà été prélevée pour une période future, l'assureur est tenu de la rembourser.

Par exemple, si vous trouvez une offre plus avantageuse en cours d'année, vous pouvez souscrire immédiatement auprès du nouvel assureur et laisser ce dernier notifier la résiliation à votre ancien assureur.

Conseil pratique : Si vous cherchez une assurance habitation pas chère, la loi Hamon est votre meilleure alliée. Elle vous encourage à comparer régulièrement les offres sur des comparateurs comme sudcontrol.com et à changer d'assureur dès qu'une formule plus compétitive se présente, sans attendre la date d'échéance de votre contrat.

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