Diagnostic vente

Pourquoi des diagnostics vente?

C’est une formalité capitale pour le vendeur puisqu’elle lui permet d’éviter nombre de litiges après la vente : en effet les défauts apparents ou cachés du logement sont mentionnés dans les différents diagnostics, l’acheteur achète en « connaissance de cause » et ne peut se retourner contre le vendeur.

Le dossier de diagnostic technique DDT doit être remis à l’acquéreur au plus tard lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente dont il constitue une annexe obligatoire.

La fourniture des diagnostics est importante pour l’acheteur également, puisqu’elle lui garantit une meilleure connaissance du bien.

En revanche, si le vendeur ne joint pas les diagnostics obligatoires, il ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés vis-à-vis de son acquéreur. Autrement dit, si après la vente, l’acquéreur découvre la présence de plomb, d’amiante, de termites ou si l’installation de gaz ou d’électricité est dangereuse, il peut engager la responsabilité du vendeur afin de lui demander un dédommagement.

Toutefois les diagnostics ne constituent qu’une obligation d’information. Quel que soit le résultat d’un diagnostic, la vente peut être réalisée : il est parfaitement possible de vendre un bien avec de l’amiante, du plomb, etc !
Par ailleurs, rien n’oblige le vendeur à effectuer des travaux ni à les supporter financièrement.

Pour faire établir ces diagnostics immobiliers à Perpignan et en Pyrénées Orientales (66000), vous devez vous adresser à un diagnostiqueur présentant les compétences et assurances requises et qui doit, en outre être certifié, c’est-à-dire avoir réussi des examens nationaux théoriques et pratiques.

DPE

Le diagnostic de performance énergétique doit être annexé à toute promesse de vente et tout acte authentique d’un bien immobilier.
Il s’applique aux contrats de location depuis le 1er juillet 2007.
Le Diagnostic de Performance Énergétique informe sur la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification en fonction des valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance en matière de consommation d’énergie, de quantité de gaz à effet de serre émis, etc.
Ce diagnostic de performance énergétique, est accompagné de recommandations techniques destinées à améliorer cette performance énergétique et de conseils pratiques en matière de crédits d’impôts pour la réalisation de travaux.
Le DPE permet d’évaluer les consommations, dans des conditions normales d’un logement disponible à la vente où à la location.
Les résultats du diagnostic sont indiqués sur une échelle de A à G, du vert au rouge, semblable aux étiquettes mises en place pour l’électroménager.
Le niveau A équivaut à un excellent niveau énergétique, le niveau G à une importante consommation d’énergie… Ce classement permet de comparer objectivement deux logements… et vous aide dans votre choix !

Termites

Les termites vivent dans des colonies souterraines qui peuvent atteindre un million d’individus. Elles mangent le bois et peuvent causer d’importants dégâts dans les poutres, les menuiseries…. Ces dégâts peuvent rester invisibles de l’extérieur.

Les termites sont présents dans une grande partie de la France où il est obligatoire de les rechercher avant la vente d’un logement. Par exemple dans tout le département de l’Aude et dans la plus grande partie des Pyrénées-Orientales (excepté quelques zones de haute montagne).
En région méditerranéenne , il existe aussi une espèce (kalotermes) moins destructrice.

En plus de l’information de l’acheteur, ce contrôle permets de programmer des travaux d’entretien du bois.

Le diagnostic consiste à déterminer si le bien immobilier est en proie à une infestation, identifier les zones touchées et éventuellement les types de parasites présents dans ce bien.
Dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, le vendeur doit annexer à l’acte authentique un diagnostic termites datant de moins de 6 mois conforme à un modèle établi par un arrêté établissant le modèle de rapport et le protocole de réalisation.
Les autres altérations biologiques des bois œuvrés dans la construction (champignons et insectes à larves xylophages) y sont signalées dans le rapport de diagnostic termites.

Votre commune est-elle concernée par les termites?
Arrété prefectoral du 27 mars 2001 Diag . termites
  Communes obligatoire
66480 L’Albère OUI
66200 Alénya OUI
66110 Amélie-les-Bains-Palalda OUI
66210 Les Angles NON
66760 Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes NON
66220 Ansignan OUI
66320 Arboussols OUI
66700 Argelès-sur-Mer OUI
66150 Arles-sur-Tech OUI
66360 Ayguatébia-Talau OUI
66670 Bages OUI
66540 Baho OUI
66320 Baillestavy OUI
66390 Baixas OUI
66300 Banyuls-dels-Aspres OUI
66650 Banyuls-sur-Mer OUI
66420 Le Barcarès OUI
66110 La Bastide OUI
66720 Bélesta OUI
66210 Bolquère NON
66430 Bompas OUI
66130 Boule-d’Amont OUI
66130 Bouleternère OUI
66160 Le Boulou OUI
66760 Bourg-Madame NON
66620 Brouilla OUI
66210 La Cabanasse NON
66330 Cabestany OUI
66300 Caixas OUI
66600 Calce OUI
66400 Calmeilles OUI
66300 Camélas OUI
66500 Campôme OUI
66730 Campoussy OUI
66360 Canaveilles OUI
66140 Canet-en-Roussillon OUI
66680 Canohès OUI
66720 Caramany OUI
66130 Casefabre OUI
66600 Cases-de-Pène OUI
66720 Cassagnes OUI
66820 Casteil OUI
66300 Castelnou OUI
66500 Catllar OUI
66360 Caudiès-de-Conflent OUI
66220 Caudiès-de-Fenouillèdes OUI
66290 Cerbère OUI
66400 Céret OUI
66530 Claira OUI
66500 Clara-Villerach OUI
66480 Les Cluses OUI
66500 Codalet OUI
66190 Collioure OUI
66500 Conat OUI
66130 Corbère OUI
66130 Corbère-les-Cabanes OUI
66820 Corneilla-de-Conflent OUI
66200 Corneilla-del-Vercol OUI
66550 Corneilla-la-Rivière OUI
66150 Corsavy OUI
66260 Coustouges OUI
66760 Dorres NON
66120 Égat NON
66200 Elne OUI
66760 Enveitg NON
66800 Err NON
66360 Escaro OUI
66320 Espira-de-Conflent OUI
66600 Espira-de-l’Agly OUI
66310 Estagel OUI
66800 Estavar NON
66320 Estoher OUI
66500 Eus OUI
66800 Eyne NON
66730 Felluns OUI
66220 Fenouillet OUI
66820 Fillols OUI
66320 Finestret OUI
66360 Fontpédrouse OUI
66210 Fontrabiouse NON
66120 Font-Romeu-Odeillo-Via NON
66210 Formiguères NON
66220 Fosse OUI
66300 Fourques OUI
66820 Fuilla OUI
66320 Glorianes OUI
66130 Ille-sur-Têt OUI
66320 Joch OUI
66360 Jujols OUI
66230 Lamanère OUI
66720 Lansac OUI
66740 Laroque-des-Albères OUI
66200 Latour-Bas-Elne OUI
66760 Latour-de-Carol NON
66720 Latour-de-France OUI
66220 Lesquerde OUI
66210 La Llagonne NON
66300 Llauro OUI
66800 Llo NON
66300 Llupia OUI
66360 Mantet OUI
66320 Marquixanes OUI
66500 Los Masos OUI
66210 Matemale NON
66480 Maureillas-las-Illas OUI
66460 Maury OUI
66170 Millas OUI
66500 Molitg-les-Bains OUI
66130 Montalba-le-Château OUI
66300 Montauriol OUI
66110 Montbolo OUI
66200 Montescot OUI
66740 Montesquieu-des-Albères OUI
66150 Montferrer OUI
66210 Mont-Louis NON
66720 Montner OUI
66500 Mosset OUI
66340 Nahuja NON
66170 Néfiach OUI
66500 Nohèdes OUI
66360 Nyer OUI
66360 Olette OUI
66400 Oms OUI
66600 Opoul-Périllos OUI
66360 Oreilla OUI
66560 Ortaffa OUI
66340 Osséja NON
66340 Palau-de-Cerdagne NON
66690 Palau-del-Vidre OUI
66300 Passa OUI
66000 Perpignan OUI
66480 Le Perthus OUI
66600 Peyrestortes OUI
66730 Pézilla-de-Conflent OUI
66370 Pézilla-la-Rivière OUI
66380 Pia OUI
66210 Planès OUI
66720 Planèzes OUI
66450 Pollestres OUI
66300 Ponteilla OUI
66760 Porta NON
66760 Porté-Puymorens NON
66660 Port-Vendres OUI
66500 Prades OUI
66230 Prats-de-Mollo-la-Preste OUI
66730 Prats-de-Sournia OUI
66220 Prugnanes OUI
66130 Prunet-et-Belpuig OUI
66210 Puyvalador NON
66360 Py OUI
66730 Rabouillet OUI
66360 Railleu NON
66720 Rasiguères OUI
66210 Réal NON
66400 Reynès OUI
66500 Ria-Sirach OUI
66320 Rigarda OUI
66600 Rivesaltes OUI
66320 Rodès OUI
66360 Sahorre OUI
66800 Saillagouse NON
66690 Saint-André OUI
66220 Saint-Arnac OUI
66750 Saint-Cyprien OUI
66300 Sainte-Colombe-de-la-Commanderie OUI
66800 Sainte-Léocadie NON
66470 Sainte-Marie-la-Mer OUI
66240 Saint-Estève OUI
66170 Saint-Féliu-d’Amont OUI
66170 Saint-Féliu-d’Avall OUI
66740 Saint-Génis-des-Fontaines OUI
66510 Saint-Hippolyte OUI
66300 Saint-Jean-Lasseille OUI
66490 Saint-Jean-Pla-de-Corts OUI
66260 Saint-Laurent-de-Cerdans OUI
66250 Saint-Laurent-de-la-Salanque OUI
66110 Saint-Marsal OUI
66220 Saint-Martin-de-Fenouillet OUI
66130 Saint-Michel-de-Llotes OUI
66570 Saint-Nazaire OUI
66220 Saint-Paul-de-Fenouillet OUI
66210 Saint-Pierre-dels-Forcats NON
66280 Saleilles OUI
66600 Salses-le-Château OUI
66360 Sansa NON
66210 Sauto OUI
66360 Serdinya OUI
66230 Serralongue OUI
66270 Le Soler OUI
66690 Sorède OUI
66360 Souanyas OUI
66730 Sournia OUI
66400 Taillet OUI
66320 Tarerach OUI
66120 Targassonne NON
66110 Taulis OUI
66500 Taurinya OUI
66720 Tautavel OUI
66230 Le Tech OUI
66300 Terrats OUI
66200 Théza OUI
66360 Thuès-Entre-Valls OUI
66300 Thuir OUI
66300 Tordères OUI
66440 Torreilles OUI
66350 Toulouges OUI
66300 Tresserre OUI
66130 Trévillach OUI
66220 Trilla OUI
66300 Trouillas OUI
66760 Ur NON
66500 Urbanya OUI
66340 Valcebollère NON
66320 Valmanya OUI
66820 Vernet-les-Bains OUI
66500 Villefranche-de-Conflent OUI
66410 Villelongue-de-la-Salanque OUI
66740 Villelongue-dels-Monts OUI
66300 Villemolaque OUI
66180 Villeneuve-de-la-Raho OUI
66610 Villeneuve-la-Rivière OUI
66320 Vinça OUI
66600 Vingrau OUI
66220 Vira OUI
66490 Vivès OUI
66730 Le Vivier OUI

AMIANTE VENTE

Jusqu’à son interdiction en 1997, suite à de nombreux scandales sanitaires, l’amiante a fait l’objet d’une utilisation intensive généralisée en raison de ses propriétés remarquables. l’amiante fait encore partie de notre environnement quotidien.
Le diagnostic amiante consiste à rechercher et à identifier tout type de produit ou matériaux (plaques ondulées, cloisons, conduits et canalisations, bardages, dalles de sol, flocages, etc.) pouvant contenir de l’amiante.

Un diagnostic amiante doit être effectué en cas de vente d’un immeuble dont le permis de construire à été délivré avant le 1/07/1997.
Ce diagnostic amiante doit être confiée à un professionnel présentant des garanties de compétence et d’indépendance et titulaire des certifications imposées par la réglementation.

Risques pour la santé :
Les fibres d’amiante pénètrent dans l’organisme par les voies respiratoires. Une partie est éliminée grâce à notre système de défense nature