Copropiété| millièmes EDD| DTG
LA mise en copropriété
La mise en copropriété d’un immeuble consiste à créer des lots indépendants, que vous pourrez vendre ou répartir individuellement.
Pour cela, il faudra créer des lots (habitations, garages, caves, locaux commerciaux, etc..) qui pourront ensuite être répartis, ou vendus individuellement à plusieurs copropriétaires.
Ces lots devront être définis et repérés sur croquis, il leur sera attribué des millièmes (ou tantièmes) de copropriété et de charges communes.
Ces millièmes serviront de clef de répartition pour les dépenses et charges communes aux copropriétaires.
Les 2 étapes de la mise en copropriété
EDD et DIAGNOSTICS
c’est la première étape « terrain » qui consiste à effectuer les relevés, calculs, croquis.. pour établir l’État Descriptif de Division (EDD), ainsi que les diagnostics complémentaires (DTG, DTA, Plomb).
Cette étape doit être réalisée par un professionnel du bâtiment (diagnostiqueur, géomètre..) formé et assuré en RC Pro pour la mission.
RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ
c’est la deuxième étape « légale »qui consiste à établir le règlement de copropriété de l’immeuble en se basant sur les éléments de la première étape et en ajoutant les règles de fonctionnement de la copropriété, les droits et devoirs des copropriétaires..
Cette étape est réalisée en général par un notaire.
La mise en copropriété est une opération importante et à ne pas négliger, car elle conditionne la vie de la copropriété pendant plusieurs décennies.penses et charges communes aux copropriétaires.
La date de construction (date permis de construire) de l’immeuble détermine les étapes de la mise en copropriété :
Le Diagnostic Technique Global (DTG)
Depuis 2017 (loi Alur), un contrôle est obligatoire pour les immeubles de plus de 10 ans (date du permis de construire), avant la création de la copropriété.
Il s’agit du Diagnostic Technique Global (DTG) qui consiste à réaliser:
- un état technique et réglementaire du bâtiment,
- un DPE de l’immeuble,
- une évaluation et un chiffrage des travaux nécessaires à la conservation del’immeuble.
Ce DTG a pour objectif d’améliorer la gestion technique et patrimoniale en planifiantet priorisant les travaux à réaliser.
Important: ce DTG doit obligatoirement être réalisé par un technicien du bâtiment
de niveau 2 assuré pour ce DTG en RC professionnelle.
Le DTG peut être également réalisé sur une copropriété existante sur décision votée à la majorité simple des copropriétaires. Depuis 2017, le syndicat des copropriétaires de tout immeuble a l’obligation d’organiser un vote pour se prononcer sur la question de faire réaliser un DTG.
Il est donc nécessaire de présenter un devis de DTG afin que les copropriétaires
puissent se prononcer.
Quels sont les avantages du DTG pour les copropriétés ?
Quels sont les avantages du DTG pour les copropriétés ?
- Avoir une vision de l’état général de la copropriété pour en connaitre les
forces et les faiblesses. - Réaliser des économies en anticipant les travaux, en fixant les priorités et en éliminant les sujets futiles voir inutiles.
- Optimiser les conditions d’entretien et de maintenances, s’assurer que l’entretien de la copropriété et de ses équipements collectifs est réalisé suivant les obligations réglementaires et sans excès.
- Avoir une vision de sa situation énergétique, qui permettra de maîtriser les dépenses en matière d’énergie (électricité, gaz, fioul…).
Les obligations de la nouvelle copropriété
La nouvelle copropriété doit se mettre en conformité quant aux obligations sur les parties communes.
Il devra être réalisé notamment:
Le DTA Dossier Technique Amiante (immeuble PC < 01/07/1997)
Il s’agit par exemple d’un classeur ou document informatique qui contiendra:
- Un rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les parties communes.
- Des consignes de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits,
- Une fiche récapitulative.
Le DTA doit être tenu à jour par le propriétaire (ou le syndic) et accessible et consultable par toute personne occupant l’immeuble. La fiche récapitulative du DTA doit être transmise en cas vente de parties privatives et à toute entreprise devant réaliser des travaux.
Important: ce DTA doit obligatoirement être réalisé par un technicien du bâtiment certifié Amiante MENTION.
Le Diagnostic PLOMB
Il est obligatoire pour les parties communes d’un immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. Il consiste à rechercher la présence de plomb dans les peintures et revêtements.
Le Carnet d’Entretien
Tout immeuble en copropriété doit posséder un carnet d’entretien. Ce document répertorie des informations techniques sur la maintenance et les travaux effectués dans l’immeuble, ainsi que les contrats concernant l’immeuble et ses équipements.
Ce document doit être tenu à la disposition de tout copropriétaire ou futur acquéreur qui en fait la demande.
Il est établi, détenu et mis à jour par le syndic de copropriété
La vente ou location des lots privatifs de copropriété
A l’issue de la mise en copropriété, les lots nouvellement créés devront être répartis ou vendus.
Diagnostic vente
Il conviendra de réaliser à chaque vente les diagnostics nécessaires:
– DPE Performance Energétique
– Mesurage Loi Carrez,
– Etat des risques ESRIS.
– Termites (selon zone)
– Amiante vente (si immeuble PC < 01 07 1997)
– Electricité (installation + de 15 ans)
– Gaz (installation + de 15 ans)
– Plomb (si immeuble PC < 01 01 1949)
Diagnostic location
Pour les mises en location des lots, diagnostics nécessaires sont:
– DPE Performance Energétique
– Etat des risques ESRIS.
– Mesurage Loi Boutin
– Amiante parties privatives DAPP (si immeuble PC < 01 07 1997)
– Electricité (installation + de 15 ans)
– Gaz (installation + de 15 ans)
– Plomb (si immeuble PC < 01 01 1949)
Ces diagnostics doivent être réalisés par des diagnostiqueurs immobiliers certifiés dans les différents domaines concernés.
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
- De 08h00 à 12h30 et
- De 14h00 à 19h00
SudControl Environnement
283, avenue Maréchal Joffre
Bât. A106
66000 Perpignan